Conditions générales de vente

Miguel MARCHAL, dénomination « My Mind », 8211 Mamer (Grand-Duché de Luxembourg), route d’Arlon, 113, tél 0032(0)494/72.44.80, email info@mymind.lu

AUTORISATION GOUVERNEMENTALE n° 0010179824 – TVA n° LU32537580

Miguel MARCHAL se réserve le droit d’agir par des préposés, agents ou sous-traitants.

Article 1

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations (consultations, conférences, coachings, formations, yoga du rire, … en présentiel ou par internet) dispensées par My Mind envers le client et les participants et excluent l’application des éventuelles conditions générales du client et des participants.

Article 2

Les prestations individuelles en présentiel sont payables en totalité le jour de la prestation.

Article 3

Pour les prestations en présentiel organisées en groupes et en entreprises, l’inscription ne sera validée qu’après le paiement sur le compte de My Mind d’un acompte de 30 % du prix de la prestation. Une confirmation est envoyée par email.

Le solde du montant de la prestation doit être payé au plus tard 7 jours avant la prestation ou au plus tard 30 jours avant la prestation en cas de voyage avec nuitée. Le prix inclut les supports (syllabus, documents, slides, …), l’hébergement, les pauses et/ou la restauration selon les modalités indiquées sur le document fourni par My Mind. Les informations pratiques seront adressées par email une semaine avant le début de la prestation.

Le non-paiement des sommes dues ne sera pas considéré comme une annulation de l’inscription.

Le client peut demander l’annulation de son inscription par écrit dans les 14 jours de son inscription et, en ce cas, les sommes déjà versées lui seront remboursées par My Mind. En cas de demande d’annulation après ce délai de 14 jours, l’acompte de 30 % du prix de la prestation sera conservé par My Mind qui remboursera le solde éventuel au client.

En cas d’absence non annoncée le jour de la prestation, le client ne peut prétendre ni à un remboursement, ni à un remplacement, ni à une compensation de la prestation manquée, sauf si l’absence non annoncée est due à une raison de force majeure à justifier par écrit au plus tard le lendemain de la prestation prévue.

My Mind se réserve le droit de postposer une prestation sans indemnité pour le client.

Article 4

Le client a la possibilité de commander des produits et services sur le site internet de My Mind. Après confirmation du paiement de la commande par l’organisme bancaire, My Mind envoie au client un récapitulatif de sa commande. My Mind se réserve le droit de suspendre ou de refuser la commande en cas de données erronées ou incomplètes.

My Mind reste propriétaire des produits commandés jusqu’au paiement total du prix. Les produits seront livrés après réception du paiement total du prix par My Mind. Les délais de livraison sont en principe de 15 jours ouvrables dès réception du paiement par My Mind, ces délais étant indicatifs et non contraignants. My Mind n’est pas responsable de retards de livraison dus à des causes extérieures et indépendantes de sa volonté.

Les éventuelles réclamations doivent être formulées par écrit dans les 24 heures de la livraison de la commande. A défaut, les éventuelles réclamations ne seront pas prises en compte et le client sera réputé avoir réceptionné définitivement la commande. En cas de réclamation fondée, My Mind a le choix entre le remplacement ou le remboursement des produits concernés.

Article 5

Le consommateur qui commande des produits audio ou vidéo sur le site internet de My Mind NE dispose PAS d’un droit de rétractation, conformément à l’article 222-9 (7) m) du Code de la consommation. Par la confirmation de sa commande, le consommateur accepte que l’exécution du service commence immédiatement par la mise à disposition du produit audio ou vidéo numérique.

Le consommateur qui souhaite s’inscrire à une consultation en ligne ou à une conférence en ligne peut renoncer à son inscription endéans les 14 jours, moyennant l’envoi d’un email notifiant sa volonté de se rétracter du contrat à info@mymind.lu. Le droit de rétractation s’éteint dès la mise à disposition de la première consultation/conférence en ligne, conformément à l’article 222-9 (7) a) du Code de la consommation. Le consommateur accepte que My Mind a exécuté la fourniture de la consultation/conférence en ligne par la mise à disposition de la première vidéo en ligne ou de la première intervention vidéo.

En cas de rétractation du consommateur, le montant payé lui sera remboursé dans les 14 jours de la notification écrite de sa rétractation.

Article 6

Le prix des produits et services s’entend en euros, toutes taxes comprises.

Sauf application du droit de rétractation, la commande et l’inscription sont définitives et donnent droit à la perception de la totalité du prix.

Toute prestation commencée est due en totalité.

Le tarif général donné par My Mind n’est qu’indicatif. My Mind se réserve le droit de modifier ce tarif à tout moment. Sont applicables les tarifs dont la publication est la plus récente.

My Mind peut émettre des factures qui sont payables à réception et au comptant, net et sans escompte. En cas de retard de paiement, My Mind est en droit d’appliquer, de plein droit et sans mise en demeure préalable, une pénalité de 15 % de tout montant impayé à la date d’exigibilité pour frais administratifs et des intérêts de retard suivant les taux d’intérêts légaux en vigueur, étant entendu que ladite majoration sera calculée pour tout mois commencé.

 

Article 7

My Mind s’engage à exécuter les prestations de services en bon père de famille, ses engagements étant limités à une obligation de moyen. My Mind ne pourrait être responsable si les résultats souhaités par le client n’étaient pas atteints.

Article 8

My Mind décline toute responsabilité pour les éventuels dommages que le client et/ou les participants pourraient subir. Ceux-ci doivent souscrire une assurance responsabilité civile suffisante.

My Mind (Miguel MARCHAL, ses préposés, agents ou sous-traitants) n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde. Si une faute lourde ou dolosive est démontrée dans le chef de My Mind, le préjudice indemnisable comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée à My Mind à l’exclusion de tout autre dommage et ne pourra jamais dépasser 75% (hors taxes) du montant payé par le client en exécution de la commande. My Mind n’est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par les produits livrés ou services fournis, tels que notamment les pertes de marché, de revenus, de profit, de contrat, de clients, de bénéfice, de réputation, de la privation de jouissance et des pertes de données, de la perte d’une chance, ce à l’égard du client ou de tout tiers, même dans les cas où My Mind aurait été informé de l’éventualité de la survenance d’un tel dommage.

My Mind n’est pas responsable, au niveau contractuel et extracontractuel, en cas d’inexécution temporaire ou définitive de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit et notamment :

  • en cas de catastrophe naturelle, épidémie, accident, incendie, agression, guerre, émeute, révolte, grève, manifestation, neige, verglas, brouillard, …
  • la défaillance, la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique ou de sa base de données non imputable à My Mind,
  • une défaillance de fourniture d’énergie (exemple : électricité), de télécommunications ou d’internet,
  • ou de manière générale tout événement de quelque nature qu’il soit qui échappe raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties.

 

En ce cas, à défaut d’accord dans les deux mois sur une adaptation des conditions contractuelles, chaque partie pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle sans aucun dédommagement ni remboursement.

Article 9

Sauf accord écrit et préalable de My Mind, le client ne peut modifier, reproduire, louer ou vendre les produits, services et prestations de My Mind. Ce contenu est protégé par le droit de la propriété intellectuelle qui n’est pas cédé au client suite au paiement.

Article 10

Le client, les participants et My Mind s’engagent à respecter la confidentialité des échanges. Il leur est interdit d’effectuer des enregistrements audio ou vidéo sans le consentement explicite de My Mind et le cas échéant des participants. Le client et les participants acceptent l’utilisation de photos à des fins de promotion uniquement par My Mind.

 

Article 11

Les données à caractère personnel sont traitées conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »). Le responsable du traitement est Miguel MARCHAL, 8211 Mamer (Grand-Duché de Luxembourg), route d’Arlon, 113. Les demandes d’accès aux données à caractère personnel et de rectification de celles-ci peuvent être introduites à cette adresse, par la personne concernée. My Mind pourra utiliser les données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale, uniquement dans le cadre de ses activités, sauf opposition de la personne concernée. Ces données ne seront communiquées à des tiers qu’en vue de l’exécution du contrat. Les données seront conservées aussi longtemps que la prestation du service et les obligations légales le nécessiteront. Il est nécessaire de fournir les données à caractère personnel indispensables à la bonne exécution du contrat, sans quoi celui-ci ne pourra pas être réalisé.

Article 12

My Mind se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales sans préavis. Toute modification du contrat, y compris des présentes conditions générales, doit être consentie par écrit par la direction de My Mind. Aucun préposé, agent ou sous-traitant de My Mind n’est autorisé à renoncer ou à modifier une quelconque disposition.

Article 13

La nullité d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales n’affecte pas la validité des autres dispositions ou du contrat.

Article 14

Le contrat conclu entre le client et My Mind est soumis au droit luxembourgeois. Les tribunaux compétents en cas de litige sont les tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg.